CGV

Conditions générales de ventes

Article 1. DEFINITIONS

BULLE DE DOUCE HEURE : ce terme désigne la société BULLE DE DOUCE HEURE, SARL au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 921 726 824 dont le siège social est situé au 6 impasse des Cordonniers 53810 Changé et qui a pour objet de proposer la vente de PRESTATIONS, de BONS CADEAUX et la RESERVATION de PRESTATIONS.

ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique qui agit à des fins non professionnelles, ayant commandé au moins un BON CADEAU sur le site internet marchand boutique-bullededouceheure.fr.

BENEFICIAIRE : ce terme désigne un tiers comme étant le bénéficiaire du BON CADEAU achetée par l’ACHETEUR.

BON CADEAU : ce terme désigne un BON CADEAU commandé par l’ACHETEUR sur le SITE boutique-bullededouceheure.fr qui pourra être utilisé par le BENEFICIAIRE pour bénéficier d’une ou des PRESTATIONS. Le BON CADEAU comporte un code unique et une date de validité. Il est valable uniquement dans l’institut BULLE DE DOUCE HEURE à Changé (53810) désigné dans les présentes CGV.

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre BULLE DE DOUCE HEURE et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

CREDIT : ce terme désigne la somme qui sera créditée sur le compte du BENEFICIAIRE dans le cas où celui-ci n’utilise pas l’intégralité de son BON CADEAU. Le CREDIT est valable 1 an suivant la date d’utilisation partielle du BON CADEAU par le BENEFICIAIRE.

PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et/ou BULLE DE DOUCE HEURE.

PRESTATION(S) : ce terme désigne les soins proposés dans l’institut BULLE DE DOUCE HEURE, pouvant être commandés en ligne sur le SITE boutique-bullededouceheure.fr, par le biais d’un BON CADEAU. Ces soins sont proposés sous forme d’escapades, massages, soins visages, soins du corps et évasions.

RESERVATION : ce terme désigne la réservation réalisée par le BENEFICIAIRE, et donnant accès à une ou des PRESTATIONS. La RESERVATION résulte de l’utilisation d’un BON CADEAU par un BENEFICIAIRE (qui peut être amené à payer un complément si le montant de la ou les PRESTATIONS dépasse celui du BON CADEAU ou avoir un CREDIT valable sur son compte s’il n’utilise pas l’intégralité du BON CADEAU lors de sa RESERVATION).

SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR : ce terme désigne le site internet marchand de la société BULLE DE DOUCE HEURE sur lequel les BONS CADEAUX sont présentés et vendus à l’acheteur.

SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR : ce terme désigne le site internet de la société BULLE DE DOUCE HEURE qui permet la RESERVATION d’une ou des prestations par le BENEFICIAIRE.

BULLE DE DOUCE HEURE : ce terme désigne l’institut BULLE DE DOUCE HEURE à Changé (53810) dans lequel il est possible de réserver des PRESTATIONS.

Article 2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles BULLE DE DOUCE HEURE propose, via son SITE boutique-bullededouceheure.fr, la commercialisation de BONS CADEAUX à un ACHETEUR et, via son site bullededouceheure.fr, la RESERVATION par un BENEFICIAIRE.

En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs BONS CADEAUX par l’ACHETEUR, emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par BULLE DE DOUCE HEURE.

De même, toute RESERVATION par le BENEFICIAIRE emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par BULLE DE DOUCE HEURE.

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa RESERVATION et les avoir acceptées. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions du code civil.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1^er décembre 2024.

BULLE DE DOUCE HEURE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de BONS CADEAUX passée par un ACHETEUR sur le SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

De même, les conditions générales de vente applicables à la RESERVATION par un BENEFICIAIRE sur le SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR sont celles acceptées par le BENEFICIAIRE au moment de la RESERVATION.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation des SITES BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR et BULLEDEDOUCEHEURE.FR disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » et applicables à l’ACHETEUR et au BENEFICIAIRE.

Article 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE BONS CADEAU ET A LA RESERVATION SUR LE SITE

Article 3.1. Présentation des PRESTATIONS

L’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR, des caractéristiques essentielles de la ou des PRESTATIONS qu’il désire commander. Dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRESTATIONS ou les BON CADEAUX, l’ACHETEUR a la possibilité de contacter directement BULLE DE DOUCE HEURE.

Article 3.2 : COMMANDE

Une COMMANDE sur le site bullededouceheure.fr est réputée passée ou réalisée et les CGV acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par BULLE DE DOUCE HEURE, et le prestataire de paiement sécurisé le cas échéant, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Le clic de l’ACHETEUR au titre de la validation de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic pour valider la COMMANDE et l’acceptation des CGV (case à cocher) constituent une acceptation sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR, de la confirmation de la COMMANDE, ou du BON CADEAU vers l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE, par BULLE DE DOUCE HEURE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. BULLE DE DOUCE HEURE recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par BULLE DE DOUCE HEURE sur un document support informatique.

Nonobstant ce qui précède, BULLE DE DOUE HEURE se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la part de BULLE DE DOUCE HEURE.

3.2.1. COMMANDE DE BONS CADEAUX

Pour acheter un ou des BON(S) CADEAU(X), l’ACHETEUR doit se rendre sur le SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR et se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou se créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe.

Il appartient à l’ACHETEUR de sélectionner sur le SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR le ou les BON(S) CADEAU(X) qu’il désire offrir.

Après validation définitive de son panier, l’ACHETEUR peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La COMMANDE n’est réputée acceptée par BULLE DE DOUCE HEURE qu’après validation du paiement.

Une COMMANDE de BON CADEAU entraîne selon l’option cochée par l’ACHETEUR :

– Soit l’envoi du BON CADEAU sous forme de pièce jointe à l’ACHETEUR à sa propre adresse e-mail ;

– Soit l’envoi du BON CADEAU sous forme de pièce jointe directement au BENEFICIAIRE si l’ACHETEUR a coché l’option liée. Dans ce cas, l’ACHETEUR reconnaît à cet effet avoir l’autorisation du BENEFICIAIRE pour communiquer ses coordonnées et autorise BULLE DE DOUCE HEURE, destinataire des données, à les utiliser dans ce cadre.

3.2.2. RESERVATION PAR UN BENEFICIAIRE

Pour pouvoir réaliser une RESERVATION, le BENEFICIAIRE peut se rendre sur le SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR puis « réservation ». Le bénéficiaire peut choisir le type de service, la date et l’heure à laquelle il souhaite venir (selon les créneaux disponibles sur le calendrier). Afin de valider la réservation, le BENEFICIAIRE doit remplir les champs prénom, nom, téléphone, e-mail et confirmer e-mail. Dans le cas de l’utilisation d’un BON CADEAU par le BENEFICIAIRE, celui-ci devra présenter le BON CADEAU avec le code le jour de la prestation. A défaut de présentation du BON CADEAU et du code, BULLE DE DOUCE HEURE pourra facturer la prestation réalisée puis rembourser le BENEFICIAIRE dans les 15 jours sur présentation du BON CADEAU et du code. Le BENEFICIAIRE peut également appeler directement l’institut par téléphone au 0243693405 ou envoyer un e-mail à contact@bullededouceheure.fr afin d’effectuer sa RESERVATION.

Le jour de son rendez-vous, le BENEFICIAIRE devra :

–Informer BULLE DE DOUCE HEURE de tout problème de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme…) ou d’une grossesse (certains soins pouvant être déconseillés)

-En cas de grossesse, être en possession d’un certificat médical récent de non contre-indication à la réalisation de la PRESTATION

-En cas de maladie grave ou d’opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, présenter un certificat médical de non-contre-indication à la réalisation de la PRESTATION

Il est également possible pour le BENEFICIAIRE de compléter le montant du BON CADEAU afin de bénéficier d’une PRESTATION dont le montant est supérieur à celui du BON CADEAU.

La RESERVATION sur le SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR par le BENEFICIAIRE entraîne l’envoi par BULLE DE DOUCE HEURE, via courrier électronique, d’une preuve de prise de rendez-vous à l’adresse mail du BENEFICIAIRE.

Les PRESTATIONS qui ne sont pas réservables sur le SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR doivent être réservées en appelant l’institut BULLE DE DOUCE HEURE en donnant le code du BON CADEAU.

Article 3.3. RESTRICTIONS, PROLONGATION & RECOMMANDATIONS

Tout BON CADEAU est valable 1 an à compter de sa date d’émission, elle est non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l’ACHETEUR dans le cas où celui-ci n’y a pas renoncé).

En cas de non-utilisation du BON CADEAU dans ce délai d’un an, ni l’ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un remboursement.

Il est en outre précisé que :

-Les durées des soins indiquées sont estimatives ;

-Les soins composés de plusieurs PRESTATIONS, ne sont pas dissociables, ne peuvent être modifiées et doivent être réalisées en une seule fois ;

-Certaines PRESTATIONS disponibles à l’institut BULLE DE DOUCE HEURE peuvent ne pas être disponibles et/ou réservables sur le SITE BULLEDEDOUCEHEURE.FR.

Les soins du corps n’étant pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans, BULLE DE DOUCE HEURE se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité et refuser la PRESTATION demandée si le BENEFICIAIRE ne remplit cette condition. Dans cette hypothèse, BULLE DE DOUCE HEURE ne saurait être tenu d’indemniser l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.

Pour toute réclamation, l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut contacter BULLE DE DOUCE HEURE selon deux moyens :

-Courrier : BULLE DE DOUCE HEURE / 6, impasse des Cordonniers 53810 CHANGE

-Formulaire de contact : https://bullededouceheure.fr/contact-acces/

ARTICLE 4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 4.1. Prix

Les montants applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la COMMANDE.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
BULLE DE DOUCE HEURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au BENEFICIAIRE, dans le cas où il doit compléter le montant du BON CADEAU, l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4.2. Paiement

Le prix doit être payé en totalité au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR.

Les paiements effectués par l’ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR via une carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Si le BENEFICIAIRE souhaite bénéficier d’une PRESTATION dont le montant est supérieur à celui du BON CADEAU, il a la possibilité de compléter la somme.

En cas d’exercice du droit de rétraction, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour la transaction initiale.

BULLE DE DOUCE HEURE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

BULLE DE DOUCE HEURE se réserve la possibilité de refuser d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

BULLE DE DOUCE HEURE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à BULLE DE DOUCE HEURE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’ACHETEUR ne pourra donner lieu à remboursement par BULLE DE DOUCE HEURE.

Article 4.3. Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR sont sécurisées par le système de paiement WOOCOMMERCE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL Let’s Encrypt  (https://woocommerce.com/document/protocoles-ssl-et-https/). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

WOOCOMMERCE prend en charge 3D Secure pour les achats effectués par les acheteurs qui disposeraient de ce service auprès de leur banque. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet qui permet de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire par le biais d’un authentification renforcée (« Strong Customer Authentification »).

Article 5. RETRACTATION

Il n’y a pas d’échange de BONS CADEAU possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un BON CADEAU commandé contre un nouveau BON CADEAU, il doit exercer son droit de rétractation afin d’être remboursé. Pour acheter un nouveau BON CADEAU, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR.

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du mail de confirmation de la COMMANDE pour se rétracter quant à l’achat d’un BON CADEAU. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Lors de l’achat d’un BON CADEAU, dans le cas où l’ACHETEUR fait le choix d’envoyer directement le BON CADEAU à l’adresse mail du BENEFICIAIRE ou d’offrir le BON CADEAU au bénéficiaire avant le délai de 14 jours, l’ACHETEUR est informé qu’il renonce à son droit de rétractation en application de l’article L.221-25 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail, en mentionnant l’objet « ANNULATION, MODIFICATION OU REMBOURSEMENT ». Dans ce cas, BULLE DE DOUCE HEURE répondra dans les plus brefs délais. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 6. RESPONSABILITE

BULLE DE DOUCE HEURE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRESTATIONS ou BONS CADEAUX.

BULLE DE DOUCE HEURE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de d’impossibilité de réaliser la ou les PRESTATION(S) du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

La responsabilité de BULLE DE DOUCE HEURE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations collectées par BULLE DE DOUCE HEURE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par BULLE DE DOUCE HEURE et ses partenaires commerciaux. BULLE DE DOUCE HEURE s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’ACHETEUR.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 tel que modifié, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ».

L’ACHETEUR peut exercer ses droits par e-mail en mentionnant l’objet « Données personnelles – RGPD ».

BULLE DE DOUCE HEURE est susceptible d’adresser par SMS ou par courrier électronique des offres promotionnelles ou informations liées à l’institut.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LES SITES : ce terme désigne à la fois le site BULLEDEDOUCEHEURE.FR et BOUTIQUE-BULLEDEDOUCEHEURE.FR

Les SITES sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les SITES et chacun des éléments qui les composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos…) sont la propriété exclusive de BULLE DE DOUCE HEURE, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférant.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué quelque soit les droits de propriété intellectuelle figurant sur les SITES. BULLE DE DOUCE HEURE se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur les SITES est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, des SITES ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation des SITES ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de BULLE DE DOUCE HEURE. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

La création de liens hypertextes vers les SITES ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de BULLE DE DOUCE HEURE. BULLE DE DOUCE HEURE décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, services disponibles sur ou à partir des sites liés aux SITES.

Article 9. LITIGE

Les présentes CGV ainsi que les ventes de PRESTATIONS, de BONS CADEAUX et la RESERVATION sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre BULLE DE DOUCE HEURE et l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE sera de la compétence exclusive des tribunaux français.